Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

En second lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être

et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sauraient constituer la base légale de la décision attaquée ; -

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet de police a méconnu les dispositions des articles L. 432-3 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421

432-4 et L. 433 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; . il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . il

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; . il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . il

L.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit pour rejeter sa demande de renouvellement de titre de séjour alors que cet article vise les retraits de titre de séjour ; - il remplit

A B était titulaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est présumé innocent des faits qui lui sont reprochés ; - le préfet était tenu d'examiner l'ensemble des titres de séjour

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " () Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue

D’une part, aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut,

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : " La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d'une personne physique à des

Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout