450 du code de procédure civile.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que à l'ordonnance attaquée a désigné Serge X..., commandant et Frédéric Y..., brigadier de la DRPJ de Versailles, officiers de police judiciaire territorialement

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article L.145-30 du code de commerce.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

R.631-1 du Code de Commerce.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jacques X..., maréchal des logis, chef à la brigade de gendarmerie de Brest-Lembézellec, pour assister aux opérations de visite

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Hervé Le X..., adjudant à la brigade de gendarmerie de Caulnes, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants, 1304 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "par ordonnance en date du 23 avril 2003 de M.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° B 542 107 651 (S.C.P.

450 du Code de procédure civile.