L. 5123-2 du code de la santé publique : " L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L.5121-9-1, L. 5121

[H], - dire leurs demandes recevables, - vu les articles 1116 et suivants du Code civil, subsidiairement, l'article 1382 du Code civil et à titre infiniment subsidiaire, les articles 1792 et suivants

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au dénouement tardif des contrats d'assurance vie : A titre principal: ' Juger qu'il y a lieu de faire application de l'article L.132-23-1 du code des assurances issu de la loi n°2014-617 du 13 juin

demandant, aux visas des articles 1103 du code civil, 511-1-1 du code des assurances, et 1993 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce le 22 Mars 2023 en ce qu'il

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

L.843-1 du code de la construction et de l'habitation.

C A demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2022

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Par ailleurs, Mme [X] soutient, au visa des dispositions des articles 1353,1103 et 1104 du code civil ainsi que des articles L. 211-1, L. 113-5, R. 211-10 et R. 211-13 du code des assurances, que son assureur

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions transmises le 1er septembre 2022 visant les articles L. 111-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 312-56 du code de la consommation, et les articles 1241 et 1338 du code civil, l'appelante

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 311-12 du même code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.