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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302307_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505232_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303968_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500942_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600261_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2409922_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est tenu par l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de procéder, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105625_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B soutient qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas bénéficié d'un entretien personnel permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301220_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406658_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503366_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

-1 et R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502208_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

ORTA_2200036_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403835_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601889_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600241_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600454_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600549_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600593_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403560_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216604_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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