593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

R. 622-12 du code de commerce ; qu'en conséquence, l'exception de nullité tirée de la violation de l'article R. 622-12 du code de commerce sera rejetée. 1°) ALORS QUE lorsque l'administrateur judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

677 du nouveau Code de procédure civile et L. 623-1, I, 2 du Code de commerce ; 3 / qu'exiger d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir la désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire

L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce : 8.

L. 621-107.2 du code de commerce ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dans la limite des prétentions dont elle était saisie, la cour

L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 5 ) que pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond ne peuvent retenir comme date réelle de celle-ci une date imprécise

R 651-2 et R 653-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, 122 et 123 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

8 du code de commerce (devenu l'article L. 123-12 du même code), à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise et à l'établissement de l'inventaire périodique

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

L. 621-130 du Code de commerce ; 2 / que celui qui a payé les créance superprivilégiées aux salariés est subrogé dans les droits de ces derniers pour en obtenir le remboursement ; qu'en énonçant, surabondamment

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses noms et adresses au greffe ; - Ordonne que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.