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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405065_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - il méconnaît l'article 1er du protocole n°7 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107623_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472879.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
capacité à assurer la prestation en violation des dispositions de l'article R. 631-22 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00074_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500683_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
alinéa de l'article R.* 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de
Source officielleService des référés
67ed8127da9e15c5131fb5d3
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2325553_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'espèce, l'arrêté litigieux vise l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215288_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-3 et L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article R.632-2, l'autorité
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401636_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière au regard de l’article R. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellesoc
61372343cd58014677407826
19 janvier 1999
19 janvier 1999
X... les sommes de 5 964 francs et 138 630 francs au titre du préavis, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail a été notifiée par lettre du 7 décembre 1993 et que l'article 11 des contrats
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612dbd
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation concernant l'appartement situé [Adresse 2].
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion
Source officiellecr
6137269acd58014677426f2c
21 juillet 2005
21 juillet 2005
contre lui à la demande du Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 à 63-5, 696-10 et 696-36 du Code de procédure pénale
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et des articles L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - Se déclarer compétente; - La déclarer recevable
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5e13acdc6046d47e05340
8 octobre 2025
8 octobre 2025
traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 16 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202639_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, la société requérante doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure, qui, dans sa rédaction applicable
Source officielle3ème chambre
DTA_2202638_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, le requérant doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure, qui, dans sa rédaction applicable à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 6362-1 du même code : " Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin
Source officielle1ère chambre
DTA_2003837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 6362-1 du même code : " Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin
Source officiellePage 25 sur 2171