A... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l’article L.

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société Civile Coopérative à capital et personnels variables, régie par le Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de Bourges sous le numéro D 398

services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l’article L. 717-9 du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'absence de conclusions de la SAS Laboratoires Fournier; Vu la procédure numérotée RG 22/01103; MOTIFS DE LA DECISION Sur

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître Pierrick Bournet pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure

de l'article 699 du Code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

L 512-20 et L 512-24 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien livre V du Code Rural, Avenue de Montpelliéret 34970 LATTES Représentée par Me François BROQUERE de la SCP B. D. C. C.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats en ayant fait la demande.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser chacune des parties supporter ses propres frais et de rejeter leurs conclusions respectives fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice

l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

Sur le respect du repos hebdomadaire Le conseil de prud'hommes a jugé que le salarié n'occupait pas un emploi correspondant à ceux énumérés par l'article R 714 -1 du code rural et de la pêche maritime

L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " () L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ".