L'article L 681-3 du code de commerce prévoit que «  si les conditions prévues au 2éme de l'article L 681-1 du code de commerce sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure

du 03 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

8 des conditions générales de vente et à l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de l'assignation, faute de production d'une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, et

L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant que la décision de la CCIMP du 26 juillet 2010 n'avait

L.711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment (...) g) Au droit de la personnalité » ;

Désigne la SCP [X] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, 31 et 70 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que les sociétés Fauré Le Page ne disposaient pas d'un intérêt

la commission de surendettement du VAR, sise [Adresse 1] à [Localité 6], DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables

de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [M] [S], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation, est constitué ; CONSTATE son accord pour

de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [K], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation, est constitué ; CONSTATE son accord pour un

conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.

27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance pour non-exploitation formée après le

Aux termes de l’article L. 711 -15 du même code : « CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter

[Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 439 717 521 (Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la S.E.L.A.R.L.

3§1 b) de la directive du Conseil no 89/104 du 21 décembre 1988 et des articles L.711-1 et L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, desquels il se déduit qu'un signe susceptible de constituer une

L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et 5§2 de la directive 89/104, - dire et juger que la société EDITIONS DU TERTRE a commis des actes de contrefaçon de la marque [1] n°1 311 105, en commercialisant

visant le public français ni constituer un acte d'exploitation sur le territoire français, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Elle soutient que l'action de la société Frères Nordin était irrecevable, au visa de l'article L 716-5 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle, compte tenu de l'usage toléré des marques en cause