L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu,

exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales

exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales

exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales

exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

215 du Code des douanes, L.212-1, L.213-2, L.213-3, L.213-4, L.215-1 du Code rural, de l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces

en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « intimée : MSA Ain-Rhône, [Adresse 3] non comparante

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction regardée comme applicable en la cause, 126 et 550 du code de procédure civile et 831 du code rural

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée

La [6] soutient qu'en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable, en raison de sa qualité de gérante de la société [5], Mme [U]-[X] doit obligatoirement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, par M.

[M], en sa qualité de preneur, a été privé des garanties juridictionnelles prévues par l'articleL.492-7 du code rural et de la pêche maritime.

des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural et au motif que « les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés

[T] [K] soutient qu'à compter du 1er janvier 2021, il devait bénéficier du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles en application de L 722-20 du code rural en sa qualité de