AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; Attendu

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde

L. 781-1 et suivants du Code du travail mais soumise à celles de l'article L. 122-1 en raison du lien de subordination existant ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les textes

L 781-1.

dû engager une action contre l'Etat, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

à la société Umodis par un contrat de travail salarié ou se trouvait dans une situation prévue par les dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'affaire présentait un caractère certain de complexité, s'agissant de désordres

    Les requérants contestent que le recours prévu à l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire soit un recours utile en l’espèce.

L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST IMPOSEE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, SANS EXIGER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE

    Il se référait à l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire qui dispose   :     «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

Il estime par ailleurs   que le recours prévu à l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire n’était pas un recours utile en l’espèce.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.