L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

II - Sur la clause de non-concurrence En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail, une clause

W... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'article L.1221-1 du code du travail relatif à la justification de tout licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-

, ne constituait pas une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1121-1 et 1235-1 du code du travail, ensemble

7 décembre 2000, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'est nul comme

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est

L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

 L. 1121-1 du code du travail dès lors que la limitation géographique qu’elle impose est disproportionnée et ne tient pas compte des spécificités de l’emploi de M.

1134 du code civil, en sa version applicable à la cause, et L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le salarié n'abuse de la liberté d'expression dont

Sur la validité de la clause de non-concurrence : En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail

L. 1121-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 3°), et en tout état de cause, QU'en ne recherchant

Conformément aux dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 1121-1 du Code du travail, ensemble de la Convention Collective Nationale des industries métallurgiques du Rhône en date du 21 mai 1976.

L. 1121-1 du code du travail, l'article 9 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

L.1235-3 du code du travail.

;article L. 1121-1 du code du travail ; 2) ALORS, QUE, subsidiairement, en présence d'un contrat de travail apparent, caractérisé - notamment - par la délivrance de bulletins de paie, le versement