2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II, 2° du code rural

Henri ZV..., demeurant à Osse (64490) ; 120°) Mme Maïté BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 121°) Mme Catherine YV..., demeurant à Lescun (64490) ; 122°) M.

R. 163-4 du code de l'urbanisme , et des articles L. 163-4 et R.123-8 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est incomplet au sens de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme ;

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

Ces biens étant, selon eux, considérés comme des «   immeubles à utilisation spéciale   » au sens de l'article L. 123-3 du code rural, ils estimèrent que cette dépossession était prohibée.

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.

R.332-15 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été édictées pour l'application des prescriptions de l'article L.332-6-1 de ce code : "L'autorité qui délivre le permis de construire ... ne

Y..., concomitamment à la concession d'un bail par celui-ci, constituait un indu au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches

Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

R. 123-2 du code de l'urbanisme ; - aucune évaluation des incidences n'a été réalisée, en méconnaissance des articles L. 121-10 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Et aux termes de l'article D. 233-12 de ce code : " La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article