1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire, Les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, En tout état de cause, 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, la nullité étant imputable au prêteur, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

travail à Monsieur [V] ; Condamner la SARL Eccsel à payer à Monsieur [V] les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 28 mars 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

L'article 1231-7 du code civil énonce qu'« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

1231-7 du code civil, - condamné in solidum les sociétés [J], La Boîte à Outils et Fabemi Gestion à payer à M.et Mme [X] la somme de (sic) par application des dispositions de l'article 700 du code de

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante,

Il sera donc condamné à payer ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil. III.

Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l’article 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil au paiement de la somme de 800,00 € ; - condamner Madame [Z] [M] à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure

1231-7 du code civil au paiement de la somme de 800,00 € ; - condamner Monsieur [L] [R] à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure

Une somme de 1.200 euros lui a enfin été allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil, applicable en matière de condamnation indemnitaire.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts