à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement

les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, * Juger que la SASU UBLU a commis une faute en procédant à une rupture prématurée et abusive du

1103, 1104, 1113, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, DIRE ET JUGER que les demandes de la société [R] [S] NET SRL à l'encontre

Elle demande donc à ce que l'éventuelle indemnité octroyée selon le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail, ne soit pas supérieure à trois mois de rémunération brute (1 941,50 euros).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon

Motivation Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

10 heures aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail.

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement

Selon les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié.

L 1235-3 du code du travail ; - 20 272,05 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 027,21 euros brut à titre de congés payés sur préavis ; - 27 029,40 euros brut à titre

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au

L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article

L. 3342-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement ou de participation doivent

L. 1233-3 du code du travail ; 4/ qu'est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise une modification des contrats de travail destinée à prévenir des difficultés économiques à venir

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... est un acte nul au titre des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail ; -condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes : *31.259 € au titre de la perte de revenu ; *54.018,90 €

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°) l'insuffisance professionnelle, complétée d'une mauvaise volonté délibérée, présente un caractère fautif et justifie le licenciement pour faute