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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2200433_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0693afe88dc815dd39cd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 6] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd4039

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c474ac

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit, énoncé que le demandeur, autorisé, par application de l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 "

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd4055

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d02fcdc6046d4724c626

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE [Y] CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00367 - N° Portalis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a6340f1abbd5bba7dab792

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les demandes accessoires : Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a435c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 5] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d3fd93c2d17580787b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef0a6

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

rapport de cet expert, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301121_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc55509da36895046916cd

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200733

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

Christophe X... pris en qualité d'organe ou sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même code, du fait de M.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab99fcdc6046d47949281

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

697c6daacdc6046d473aa33c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300586_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque Energie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670897

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL CONSTITUE LE POINT DU DEPART DU DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE L. 123-5 ALINEA 4 DU CODE DE L'URBANISME" ; QUE DU FAIT DE LA PUBLICATION

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7057f8faf13e2e973eb4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 7 décembre 2017, le notaire a informé Monsieur [D] [Z] que Monsieur [P] [R] avait cédé à titre d'échange, en application de l'article L.124-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles objet

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400919_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration des articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518137_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des articles L. 124-1 et suivants de ce code ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle