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145, 834, 835 du code de procédure civile, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, notamment ses articles 1 et 3, et de la jurisprudence, de : ORDONNER une mesure d'expertise et commettre l'expert de son

Il est constant que les dispositions de l'article 146 du code procédure civile, qui dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments

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de l’article R.145-6 du code de commerce, estime la valeur locative en renouvellement au 1er janvier 2021 à la somme après abattements de 343.200 euros ( 42,50 m2p x 8500) x 95 %) et, dans l’hypothèse

1 à 6 de la délibération n° 94 du 8 août 2000, ensemble l'article R. 145-8 du code de commerce .

Par acte d'huissier du 25 avril 2005, la société Jackson's, par application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce, a demandé au bailleur le renouvellement du bail commercial.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2 novembre 2024, la société Sunshine demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, de : infirmer

3-2 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-5 du Code de commerce en application duquel si au terme de la convention, le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont

10, 145, 146, 249, 493 et 875 du code de procédure civile, vu les ordonnances du président du tribunal de commerce de Paris des 28 novembre 2012 et 13 mars 2013 de : - constater la régularité des

L'article L. 144-1 du code de commerce prévoit que nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement

Par application des articles L. 141-2 et suivants du code de commerce, Mme [E] ne peut qu'être juridiquement considérée comme exploitant personnellement ce fonds de commerce, sauf à démontrer une location

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

[F] [T] à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

L 145-17, L 145-41 du Code de commerce, 1184 du code civil, 605 et 606 du Code civil, et des clauses du contrat de bail du 7 mars 1992, Valider le congé refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

L 145-60 du code de commerce.