au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6. 3.

L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 6°/ qu'en affirmant que les chemins CR [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'une part, et le chemin CR [Cadastre 3] d&apos

L. 162-1 à L. 164-3. / () ".

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-

1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical OSTENIL ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

au montant des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité

B A en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia.

10 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et de l'article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en raison de l'erreur d'appréciation faite par l'administration et portant sur la notion d'activité

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 7311-3 du code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs,

de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

L. 480-4, L. 481-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 160-1, alinéa 1 du Code de l'urbanisme et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que José X... est poursuivi pour avoir, sans autorisation

L.162-1-7 et R.160-2 du code de la sécurité sociale non conformes à la CEDH et à ses protocoles, en ce qu'ils opèrent une discrimination prohibée par l'article 14 de la CEDH, - juger les articles L.162

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, 3°, L. 160-8, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et

1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer les dossiers devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Arras pour qu'il soit procédé au jugement sur les dossiers