L.3121-4 du code du travail.

effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (nouvel article L 3121-1 du Code du travail), est le temps pendant lequel le salarié est à la

L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées

semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie par l'article L. 3121-35 du code du travail.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

L.3121-30 du Code du travail), ou à défaut 36 138 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés y afférents (article L.3121-30 du Code du travail). . 28 153,56 euros à titre

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre

[Y] [V] forme, à titre subsidiaire, une demande nouvelle sur le fondement de l'article L. 3121-4 du code du travail.

régulièrement interjeté appel du jugement susvisé ; qu'à l'audience, le représentant du ministère public, se fondant sur les dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail, aux termes duquel «

L.3121-20 du Code du travail ; que les majorations de salaire prévues à l'article L.3121-22 du Code du travail doivent être appliquées dès lors que l'on ne se situe pas dans un cycle ; qu'au vu du décompte

L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.

l'existence d'un accord, fût-il implicite, de l'employeur et la commande concrète par ce dernier d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail ; 3°/ qu'à

et récupère 1h07 suivant l'accord d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale de travail effectif est de 35 heures par semaine soit 7 heures par jour, que

de 11 460 euros, au titre de manquements aux dispositions de l'article L. 3121-18 du code du travail.

ou de sanctions prononcées contre des salariés ayant refusé de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause. 2° ALORS à tout le moins

L. 3121-11 du code du travail, et, à défaut, au versement de l'indemnité prévue par l'article D. 3121-14 ; .

par des motifs inopérants et violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

5.9. alinéa 1er précité renvoie donc notamment à l'article L. 3121-22, alinéa 2 du code du travail, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, autorisait un accord d'entreprise