786 du Code de Procédure Civile).

L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause, et L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du

[V] demande en substance à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1701 et suivants, 2288 et suivants du code civil, L 331-1 ancien et suivants du Code de la consommation, de: ' Reformer et

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

Enfin, aux termes de l'article L. 336-9 du même code : " Afin de garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 336-9 du même code : " Afin de garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article

   Les articles 332 et 333 du Code pénal, tels qu'ils résultent de la loi du 23 décembre 1980 (Loi n° 80-1041), disposent :         Art. 332.-   "Tout acte

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 6.

et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-19 du code de l'éducation : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale

La Cour de Cassation reproche à la cour d'appel, au visa de l'article L.311-31 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits d'avoir condamné M.

L'article L. 221-9 du même code dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur

L ;137-2 du code de la consommation.

civile, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa

mettre en œuvre des mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la commission de surendettement peut « imposer un rétablissement

Ce jugement rappelle, conformément à l'article L 331-3-1 du code de la consommation alors en vigueur, que cette suspension cessera selon, les cas : -soit par l'approbation d'un plan conventionnel de redressement

Figurent en pages 14 et 15 de cet acte, des engagements manuscrits qui répondent aux exigences des articles L. 331-1 et L.331-2 du code de la consommation, alors applicables, et dont ni l'un ni l'autre