LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale,

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour mentionnée au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les logements () sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : / a) Personnes en situation

D'une part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux logements appartenant aux organismes, public ou privés, d'habitations à loyer modéré ou gérés par

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

Aux termes des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les

L. 441-1 du code de commerce).

L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; - est entachée d'une erreur d'appréciation.

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l’un des organismes visés à l’article L. 411-2 du même code ou à une société d’économie mixte

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction

B afin d'obtenir un titre de séjour, et que ces faits l'exposent à la condamnation prévue par l'article L. 441-1 du code pénal. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-5 et suivants du code de l'éducation, à des classes de maternelles, n'est pas tenu de faire une nouvelle déclaration à l'autorité administrative, l'article L. 441-1 du code de l'éducation ne prévoyant

R. 441-1 du code de l'urbanisme l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; d'autre part, le projet prévoit la réalisation de nombreuses

N'Tanda Luyindula au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.