L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Il est toutefois constant que ceux-ci ont été entrepris sans avoir fait l'objet préalablement d'aucune autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs

Aux termes de son article L. 480-2 : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si

; que l'article 21 de ladite loi prévoit que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4

La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

l'accord de la mairie de sorte qu'ils sont illégaux au regard de l'article L. 480-4 du Code l'urbanisme et que c'est à bon droit que le juge de première instance a résolu le bon de commande.

Si la survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, elle est

S'agissant du lot n° 11, évoqué à l'article 4 du règlement de copropriété, il est expressément renvoyé à l'état descriptif de division, intégré audit règlement à l'article 5, qui décrit le lot comme consistant

Selon l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Ua 11 du règlement du Plu, qu'il s'agit là d'un délit prévu et réprimé par l'article L.480-4 du code de l'urbanisme qui justifie que le juge judiciaire ordonne l'enlèvement de ladite clôture en application

Aux termes de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1

Mme [S] [E] veuve [G], suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2021, demande à la cour de: Vu les articles 1221 et 1137 du code civil, Vu l'article L 480-4 du code de l'urbanisme,

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à la même Convention, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3, 111-4 du code pénal,

II. - Est puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme   : 1 o     Le fait d’apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en instance de classement