Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 mars 2018, le Crédit agricole CIB demande à la cour au visa des articles L110-4 du code de commerce, 31, 117 et 122

Jenny Y... au visa des articles L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce et de prononcer, au visa de ces mêmes articles, la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

tableau n'était pas identifiable par les seules mentions figurant dans le dispositif de la décision », la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

L'erreur concernant l'indication du RCS est une erreur matérielle, au surplus, inopérante, le RCS ne faisant pas partie des mentions obligatoires visées par l'article 648 du code de procédure civile.

de l'article L. 624-17 du code de commerce.

.621-21 du code de commerce, Vu les articles 31, 112, 114, 640, 665, 677, 693, 694 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, - déclarer la société Deloitte Finance bien fondée

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

X... que de Mme X... ; Par contre, en application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles prévue aux articles L. 641-3 et L 622-21- II du code de commerce, Mme Y... ne pouvait continuer les

Au soutien de ses prétentions elle expose, au visa des articles 1353 et 1376 du code civil, que M.

de l'article L631-1 du code de commerce, de : - Dire l'appel recevable et bien fondé, - Constater qu'à la date du 30 avril 2024, elle n'était pas dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

selon eux, du fait de sa tardiveté, par application de l'article R. 661-3, alinéa 2, du code de commerce, tandis que le délai pour faire appel aurait, selon le moyen, expiré le 31 janvier 2008.

professionnelles) des années 2009 et 2013, à l'irrecevabilité de Madame X... en ses demandes, en leur mal fondé comme ne remplissant pas les conditions visées à l'article 706-14, en toute hypothèse, au

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

L. 642-7 du code de commerce.

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1 du code de commerce ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;