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Aux termes de l'article L. 732-2 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle

1re chambre 3e section

635cc3890d69e87f74e6c0fb

Appel

28 octobre 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2202016_20230609

Administratif

9 juin 2023

L'article R. 733-1 du même code prévoit que l'autorité administrative peut imposer une telle obligation à l'étranger faisant l'objet d'une assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-3

Source officielle

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7c7

Appel

26 avril 2024

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2504400_20250718

Administratif

18 juillet 2025

L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le

Source officielle

Surendettement

68d1929cad61014a20841d26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Selon L.731-1, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2600050_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 732-2 de ce code : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63d37a97d1bc2605de4b4a5b

Appel

26 janvier 2023

en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il

Source officielle

JCP

69bb15e7cdc6046d47229954

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb7573

Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle

Surendettement

670578051296b51ba2b27213

T. Judiciaire

8 octobre 2024

dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2406702_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500600_20250224

Administratif

24 février 2025

L. 730-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Juge des libertés

670576da1296b51ba2b2298d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48d6

Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2501072_20250418

Administratif

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2510870_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2510872_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Source officielle

2e chambre civile

642fb674cece1704f57476e0

Appel

6 avril 2023

De même, l'article R 731-1 du même code dispose ' Pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

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