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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
69730c8bcdc6046d47613720
12 janvier 2026
12 janvier 2026
comprenant notamment le coût de l’assignation du 15 juillet 2025 ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5b8b89538338ecde5b3
22 avril 2024
22 avril 2024
L111-1 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L132-21 du code des assurances.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
l’objectif de dépense établi conformément à l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale ; - dans le cas où des dispositions pourraient être regardées comme instaurant un régime de répartition
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions du 24 février 2020 fondées sur les articles L.121-2 du code de la consommation et 1186 du code civil, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
9 février 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
24 juin 2008
L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
En application des articles R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11182
15 novembre 2017
15 novembre 2017
L1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE le harcèlement visé par l'article L1152-1 du code du travail est celui qui intervient dans le cadre professionnel ou à l'occasion du travail
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2b9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Aux termes de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielleAdjudications
6a173c22cdc6046d4725b7fb
26 mai 2026
26 mai 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances. Par acte du 22 juin 2016, M.
Source officielle1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
20 mai 2020
L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
3 avril 2025
liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac07
2 février 2024
2 février 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca26976f1c644e76a90
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac0a
2 février 2024
2 février 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officiellePage 25 sur 276