AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20205591
28 février 2021
28 février 2021
En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit
Source officiellePage 25 sur 219
JCP BAUX
69e69ed8cdc6046d47f295c3
10 avril 2026
10 avril 2026
En l’espèce, la demande présentée dans les délais prévus par le texte précité, est recevable. 2- Sur le bien fondé de la requête Il ressort des dispositiosn des articles 4 et 5 du Code de procédure
Source officielle