AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
626398b581d302277d8e8b74
21 avril 2022
21 avril 2022
L111-1 2° et L 312-45 relatif au prix du bien et/ou du service, dispositions d'ordre public en vertu des articles L 111-8 et L 314-26 du code de la consommation et invité les parties à conclure de ce
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Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
L131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il
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