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1 462 résultats pour « article L121-8 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

626398b581d302277d8e8b74

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L111-1 2° et L 312-45 relatif au prix du bien et/ou du service, dispositions d'ordre public en vertu des articles L 111-8 et L 314-26 du code de la consommation et invité les parties à conclure de ce

Source officielle

Page 25 sur 74

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

L131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd923809b3e940249d66497

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Dire que la société AKERYS PROMOTION aujourd'hui EDELIS n'a nullement manqué à ses obligations à l'égard des consorts [W] Dire que les dispositions des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L1332-2 alinéa 4 (ancien article L122-41 alinéa 2) du code du travail constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-1 anciens et L. 311-32, L. 313-17 anciens du code de la consommation, des articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, l. 221-9, L. 242-1 et L. 311-31, L.312-55 et L. 314-26 du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389829

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 111-1 2° du code de la consommation dispose que le bon de commande doit mentionner 'le prix du bien ou du service'.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110770

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE le consommateur est la personne physique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca756865a270627b5af182

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

AU FOND Vu les dispositions des articles 1134 anciens et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article liminaire du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 133-2, L

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e4364f681ed727f2a69e1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

versées à Gaz de France » figurant à l’article 1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 8 de ce contrat « Avances sur consommations versées à Gaz de France le 26 décembre 1974 selon les détails figurant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l’absence de réponse du président de la société d'économie mixte Gaz et Electricité de Grenoble (SEM GEG) à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L1521-1 du code

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CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df52eb797effb070248

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du Code de procédure civile ; - condamné la SARL Habitat Ecoconfort à payer aux époux [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties

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CA

1ère chambre civile A

65b362c71d7564000872df0e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La demande formée implicitement par la société Groupama sur le fondement de l'article L111-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être que rejetée, ce texte ne permettant pas de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'appelante fait valoir que la commune ne disposant pas de plan local d'urbanisme, elle est soumise, conformément à l'article L111-3 du code de l'urbanisme, au règlement national d'urbanisme et que les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c4b89538338ecde740

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle