La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Elle relève que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration

L1235-3 et suivants du code du travail ; - 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail ; - Indemnité

A cet égard, la commission souligne que les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la

-1 du code de l’environnement: « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-

entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiendraient, en application de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle relève, cependant, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes Nord du bassin de Thau, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement

La commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6, L122-8 ET L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RANC, ENGAGE COMME CARISTE EN 1968 PAR LA SOCIETE FIMEX, MIS A PIED LE 4 DECEMBRE 1973,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, si possible par courrier électronique, sur le fondement de l'article

La commission considère que les données de levées bathymétriques présentent en outre elles-mêmes, en tout état de cause, le caractère, au sens des articles L124-2 et L124-3 du code de l'environnement,

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies