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7 436 résultats pour « article L1231-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00051

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

L 122-6 (devenu L 1234-1), L 122-8 (devenu L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6), L 122-9 (devenu L 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9) du Code du Travail, ensemble l'article

Source officielle

Page 25 sur 372

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CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS Sur la compétence résiduelle du juge judiciaire en cas de licenciement autorisé par l'inspection du travail L'article L2411-5 du code du travail prévoit que le licenciement d'un membre élu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cf

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié, en application de l'article L1251-41 du code du travail la somme de 1 886,45 euros, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bienfondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e9ebd72824438566d0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de contrat à durée indéterminée : Sur la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse: L'article L1251-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed71a1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[L] demande à la cour de lui allouer une indemnité représentant 22 mois de salaire considérant que les dispositions de l'article L1235-3 ne sont pas conformes aux articles 24 de la Charte sociale européenne

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627ca6ef4781dc057dee79d0

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La demande au titre des heures supplémentaires peut être accompagnée d'une demande au titre du travail dissimulé sur le fondement des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01543

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L1235-1 et L1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a6601bbbd03a05db96518a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Real la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170164

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Parallèlement, en application de l'article L131-5 du même code, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Selon l'article L1235-5 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 'Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e9339b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il devait, en application des articles L1233-17 et R1233-1 du code du travail, demander à Mme [N] les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements au plus tard par lettre recommandée le 15 juin

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CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bca4ff9ec259c09782

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Et statuant à nouveau : - Condamner la société Groupe [U] à lui porter et à lui payer à les sommes suivantes : *10.000 euros au titre du licenciement injustifié en application de l'article 1235-5 du

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CA

17e chambre

60004d1d66bfd56249ea5f6e

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le 5 février 2016, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c4

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié, en application de l'article L1251-41 du code du travail la somme de 1 769,26 euros, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité de requalification

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6805

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Enfin, l'article L1233-5 du code du travail prévoit que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou collectif de moins de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L1251-5,L1252-6,L1251-16 et L1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices Sasca venant

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505f8

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e0db5098996d5a3c75

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 5] fait valoir que la SASU PARK AND TRIP 33 n’a pas détruit le

Source officielle