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901 résultats pour « article L1234-1 du code du travail M. Philippe Y... a »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fad3a6cdc6046d47c000eb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société rétorque que : -les demandes de Monsieur [F] se heurtent à la prescription de l'article L.1471 1 du Code du travail.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fdba7b9670ee886c8b63d74

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Le salarié intimé fait également valoir avec pertinence les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail alors que son contrat a pris fin et que son employeur a partiellement dissimulé son emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148c6

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 21 mars 2018, le médecin du travail l'a déclarée 'inapte à son poste' en faisant mention dans son avis d'un des cas de dispense de reclassement prévu par l'article L.1226-2-1 du code du travail à savoir

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfe593736057d78a8b2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Elle conteste tout harcèlement moral, la salariée ne rapportant aucun élément en laissant supposer l'existence, au visa de l'article L1154-1 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fbed9a4410f78b447fa

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[U] à l'encontre de l'entreprise utilisatrice conformément à l'article L 1251-40 du code du travail, a commencé à courir au plus tard, le 27 février 2004 à l'issue du dernier contrat de travail à durée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e381f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article L1224-2 du code du travail dispose cependant: Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616290dbe498f0b428bb83e6

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L 1235 4 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a5267b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (en ce sens, Soc., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.623, FS, B).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63660b01bb0cef7f742791e5

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[W] au profit de la SARL [W] Construction'; -'juger que ces deux entités sont différentes et qu'il n'y a pas lieu a application des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail'; -'juger que Mme

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66177da8e5d80f0008c2e7c0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le 8 octobre 2015, le contrat de travail a été transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, à la SARL Atelier des Pains et Gourmandises, dont la gérante est Madame

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6faab48d770a9cb5e98

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'indemnité de licenciement est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6868b38275a2d196dbc191eb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Or en application de l'article L 1233 ' 3 du code du travail, tel qu'applicable à notre entreprise, et difficultés économiques sont constituées dès lors que le chiffre d'affaires a baissé durant un seul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda78a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91244

Appel

24 février 2014

24 février 2014

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise Gaudin, conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cd

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

L'employeur a constaté que le 11 septembre 2009, M. X...n'avait pas repris son travail. Invoquant la violation des articles L3141-14 et suivants du code du travail, l'employeur relève que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb928e9c02507c9078dc0b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il a également droit à une indemnité de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00311

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 3°/ QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a

Source officielle