AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fad3a6cdc6046d47c000eb
30 avril 2026
30 avril 2026
La société rétorque que : -les demandes de Monsieur [F] se heurtent à la prescription de l'article L.1471 1 du Code du travail.
Source officiellePage 25 sur 46
Ch. Sociale -Section A
5fdba7b9670ee886c8b63d74
12 février 2019
12 février 2019
Le salarié intimé fait également valoir avec pertinence les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail alors que son contrat a pris fin et que son employeur a partiellement dissimulé son emploi
Source officielle