AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
67f750a26527a11effc4b637
9 avril 2025
9 avril 2025
CAPITAL JOËLLE CIOCCO [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 C/ INTIMÉE Madame [
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01424
21 juin 2011
21 juin 2011
L1232-1 et L1331-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience du 21 septembre 2009, M.
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