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2 360 résultats pour « article L1313-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

67f750a26527a11effc4b637

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

CAPITAL JOËLLE CIOCCO [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 C/ INTIMÉE Madame [

Source officielle

Page 25 sur 118

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01424

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

L1232-1 et L1331-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience du 21 septembre 2009, M.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66964101f5112d8edd0574e2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sous astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6b702cdc6046d47906467

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L116-6 et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter

Source officielle
CA

Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

par voie électronique le 2 juin 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile'; Vu les dispositions de l'article L 133-6

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société ALLIANZ IARD SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger qu'aucune résiliation n'est intervenue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3c9e4ea48318f5af6b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS Sur l'avertissement Il résulte des dispositions de l' article L1333-1 du code du travail que le conseil de Prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés

Source officielle
CA

1ère Chambre

635a21dcc549ea05a7cd2d74

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Suivant les dispositions de l'article L131-4 code des procédures civiles d'exécution, 'le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son Syndic en exercice, la société GESTION ADc/S.C

67f035b902fc178212f829a4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f3ea34ad100085816f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ba1775905dba3bcda

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOTIFS Sur la demande de mainlevée de l'opposition L'article L131-35 du code monétaire et financier dispose : " Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d53cdc6046d47660bee

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS : Sur les deux avertissements : L'article L1333-1 du code du travail prévoit que: "en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffbf8faf13e2e973d18

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS Sur les demandes au titre de l'astreinte - Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.

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CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d828

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d829

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82a

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82b

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L131-9 du code de la sécurité sociale.

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TJ

JEX

678184676d34da2cbdcdd12d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La demande de liquidation de l’astreinte provisoire : L'article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

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