Aux termes de l'article L113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette

L113-1 du code des assurances et que M.

En l'espèce, l'EPFIF démontre son droit de propriété sur le local, cave numéro 8, située au [Adresse 5].

[Z] [L] ; -prononcé la mise hors de cause de la SAS CBP Solutions ; -reçu la SA Allianz vie en son intervention volontaire ; -rejeté la demande d'exclusion de garantie fondée sur l'article L. 113-8

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Sur la mise à pied à titre disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

L133-4-2 et R133-8 du code de la sécurité sociale, rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, condamné la SAS [6] aux dépens.

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Olcos4, société par actions simplifiée, dont

Philippe CLUZEL ARRÊT : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

juge de la mise en état : « Vu les articles 73, 74,789, 378 du code de procédure civile ; Vu l’article 785 du code de procédure civile ; DEBOUTER Madame [I] [F], veuve [E], et Mme [G] [H], de leurs

X... et Mme Y... avaient adhéré lors de la signature des contrats de prêt avec la société crédit industrielle et commerciale le 4 juillet 2006 était abusif ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L113

Selon le premier alinéa de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

L131-35 du code monétaire et financier.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances

convention de mise à disposition pour des bâtiments destinés à l'accueil d'un casino et d'activités de loisirs sur le territoire de la commune de Mimizan, valant contrat de partenariat au sens de l'article

au 1er janvier 2001, rappelle que la « holding [8] » a racheté la société [Localité 3] [5] et prévoit en son article 4 que « les membres du personnel et le parc de véhicules relevant de la holding [8]