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4 827 résultats pour « article L132-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f20

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société intimée à lui verser : -1 646,44 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied -164,44 euros au titre des congés payés -13

Source officielle

Page 25 sur 242

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100603

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13/CE ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action, engagée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603671f3c223cf12e86ff293

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Elle fait valoir que le délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation a été suspendu par la saisine du médiateur pendant une durée de deux mois correspondant au délai

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

La FDJ soutient que le contrat de pari n'est pas, en droit français, un contrat de service de sorte que l'article L132 du code de la consommation n'est pas applicable et ajoute que s'il l'était il ne rendrait

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58ef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’ensemble des opérations a été autorisé par Monsieur [E], rendant inapplicables les dispositions de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163419

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission considère qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b0214cdc6046d4710e0fc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, la banque demande à la cour, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10ada16d54af38e61e4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2025 à 17 h 13 prolongeant la rétention administrative de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25180

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0655

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

696571afcdc6046d4712a2f5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ses conclusions, la [...] soutient que: -les opérations de retrait en espèces dénoncées ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun mais des dispositions des articles L133-18 et

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60ff4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte d’huissier du 21 mars 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI DIOBA à comparaître devant le juge de l’exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L142-1 de ce code, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs en particulier à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8a91329eb3db7c2516c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50f1e85d0474bddb473d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4c5033cf481c39a22d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

13002 MARSEILLE Comparante (ne pouvant justifier à l’audience de son identité) et n’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis 19 rue de l’Evéché 13

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec453e3bdd077866e43

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le Ruissatel - Bâtiment E - 160 avneue du 19 mars 1962 à AUBAGNE (13400) Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI Le syndicat des copropriétaires de la résidence CENTRAL PARK 13

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour condamner la société CTVL à payer une indemnité de cessation de contrat à la société Fadin, l'arrêt retient que les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Au terme de ses conclusions et mémoire d'appel incident précités, EPAFRANCE demande au visa des articles L13-13 et suivants, L13-15, L13-[Cadastre 1] du code de l'expropriation et vu les termes de références

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18ba78cdc6046d474af61e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le recours formé par Madame [Y] [D] le 29 septembre 2025 ; Dit que les séquelles présentées à la date du 18 novembre 2024 par Madame [Y] [D] justifient un taux d'incapacité permanente partielle de 13

Source officielle