AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société intimée à lui verser : -1 646,44 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied -164,44 euros au titre des congés payés -13
Source officiellePage 25 sur 242
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100603
1 juin 2016
1 juin 2016
L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13/CE ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action, engagée
Source officielle