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757 résultats pour « article L137-2 du code la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 25 sur 38

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La rémunération équitable est aux termes des articles 1, 2 et 3 de la décision de la commission sur la rémunération équitable du 30 novembre 2001 et de l'article 2 de la décision de la commission sur la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60350fb356ba433c44ffb12a

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Elle soutient : - que seule une opposition fondée sur un des cinq motifs listés par l'article L131-35 du code monétaire et financier est licite ; qu'il résulte de la jurisprudence qu'une opposition

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379d4d1bc2605de4b47e5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'appelante fait valoir qu'aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la caducité de la déclaration d'appel hors les cas prévus aux articles 902, 905-1, 905-2 et 908, qui ne s'appliquent

Source officielle
CA

6ème Chambre

65aa26c2a34ad10008581a5a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697e33b2cdc6046d476cb202

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd414dcdc6046d471fa755

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser « les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ».

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55ac4cdc6046d4770c77f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58e95eb387f553b9b8c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f15eb387f553b9b9a3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6976315fcdc6046d47aba9d6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966aebacdc6046d472ee24a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’indiquer que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référé

67102aad9dbc6e3232bf519f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94dd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au surplus, en vertu de l'article 7, alinéa 2, du code de procédure civile, parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d0161bcdc6046d470600ca

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société La Banque Postale considère au visa des articles L.133-4, L.133-6 et L.133-7 du code monétaire et financier que les opérations de paiement par carte bancaire contestées ont été validées par

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a06f

Appel

25 février 2020

25 février 2020

La société CHANEL considère que Mme [N] a commis un usage illicite de la marque au sens des dispositions de l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle en revendant des échantillons portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200199

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier qui prévoient que le taux de l'intérêt légal est majoré

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4545fc3c89482d4f211e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a917ee9a46d1f5a76615a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle