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1 060 résultats pour « article L1471-1 du code du travail qui n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

69fad029cdc6046d47bf6c70

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] fondée, après avoir pourtant relevé que l'action était prescrite pour avoir été exercée au-delà du délai prévu par l'article L1471-1 alinéa 2 du code du travail, a commis un excès de pouvoir, lequel

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69eb028ccdc6046d4757e660

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article L1471-1, alinéa 1er, du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f78

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] [E] soutient que sa prétention est soumise aux dispositions de l'article L1471-1 alinéa 1er du code du travail, en ce qu'elle est relative à l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d628558704f52e6bb6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée de ce chef par l'employeur. 3 - Sur la prescription : En application de l'article L1471-1 alinéa 2 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35b783146e04f531ebe8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1471-1 alinéa 2 du code du travail, que sur les heures de récupération, l'appelant ne chiffre pas cette demande et ne produit aucun document permettant d'attester de la réalité de son affirmation, que

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6618cefb7935f50008be4089

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur Sur la prescription L'article L1471-1 alinéa du code du travail dispose que l'action du salarié portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b6d9e4ea48318f5b07c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme [L] critique le jugement en ce qu'il a retenu que la prescription applicable à cette demande était la prescription afférente à l'exécution du contrat de travail selon l'article L1471-1 alinea 1 er

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 213-1-1 du code du travail, que sera reconnue comme travail de nuit toute activité entre 24 heures et 7 heures du matin.

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85bbcdc6046d47d58ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e0b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L1471-1 (alinéa 2) du code du travail, - Déclarer irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc87985d82da296f83f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Réponse de la cour 20- En application de l'article L1471-1 alinéa 1 du code du travail pris dans sa version applicable au litige prévoit : ' Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L1471-1, 2ème alinéa du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221292

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

les avis, suggestions et études relatifs au fonctionnement des conseils de prud'hommes (article R1431-1 du code du travail) ; 2) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les projets de lois

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L1411-1 du code du travail, ce principe d'application est soumis par l'effet de l'article L5541-1 du code des transports à « dispositions particulières prévues par le présent titre », et la désignation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09e

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

700 du code de procédure civile ; Que le conseil de l'appelante interrogé sur la fin de non recevoir soulevée par l'intimée a opposé les dispositions de l'article L1411-4 du code du travail et soutenu

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c079cdc6046d47303f4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [O] a contesté cette décision et une expertise médicale technique amiable a été réalisée dans les conditions prévues par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5043d

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L141-1 ET D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME NADINE Y..., EMPLOYEE DU 15 MARS 1976 AU 30 JUIN 1978 EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, NOURRIE

Source officielle