AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
69fad029cdc6046d47bf6c70
5 mai 2026
5 mai 2026
[T] fondée, après avoir pourtant relevé que l'action était prescrite pour avoir été exercée au-delà du délai prévu par l'article L1471-1 alinéa 2 du code du travail, a commis un excès de pouvoir, lequel
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Chambre Sociale
69eb028ccdc6046d4757e660
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article L1471-1, alinéa 1er, du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait
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