sa cliente auprès de la préfecture du Val-de-Marne, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er juillet au 30 septembre 2014 : 1)

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

L’article L134-13 du même code ajoute, « La réparation prévue à l’art.

par le préfet en 2012 et que les termes de « documents préalables » utilisés dans les points 1) et 2) désignent d'éventuels documents préparatoires (études, courriers...etc), considère, s'ils existent

L124-2 du code de l’environnement, celles-ci seraient alors communicables en application des articles L124-1 et suivants du même code et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’

du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la société COTEC demande au juge de la mise en état, au visa des articles R112-1 et L114-1 du code des assurances

secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication des documents suivants concernant le suivi de la décharge de Lihons en Santerre : 1)

X... demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, au visa des articles 1134 et 1147 du

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire.». 2.

L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Selon l'article L134-13 du même code, la réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

les résumés non-techniques des diagnostics de chaque établissement ; 2) la catégorie de chaque établissement.

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité estimé qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des