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1 336 résultats pour « article L211-13 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

668838e8342d338c20d30fe7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle

Page 25 sur 67

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CA

2ème chambre section A

62e37911f18708e2e904b016

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66964101f5112d8edd0574cf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] et Mme [I] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c276ccdc6046d4731cffd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle rappelle qu'en application des articles L.640-1 et L.641-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

652f78dbb0532083189959f7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il fait notamment valoir : - que l'article L251-2 du code des assurances n'a pas d'autre objet que de permettre la globalisation des sinistres qui ont la même cause pour plafonner la garantie de l'assureur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210324

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Sur le moyen relatif au coût de l'accident du travail tel qu'il est défini à l'article R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale : L'article L241-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une répartition

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002d4fac14a1f31d9af80

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603309caaafc937c13f7ee73

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

[Y] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc6e

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa83

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil - Rendre le jugement à intervenir commun

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae45e9a46d1f5a76c1d8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
TJ

JEX

69de9362cdc6046d473d145b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221 ' 5, et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionnée au deuxième membre de l'article L221-5.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172ce6d34da2cbdcd9eab

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c7929c3df04f589a3a4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[O] et Mme [T] épouse [O] à opposer la prescription de l'article L218-2 du code de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France en application de l'article 122 du code de procédure

Source officielle