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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a0b9f94e984650b51b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10805
22 septembre 2021
22 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c04cdc6046d47c78005
1 avril 2026
1 avril 2026
en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article
Source officielleChambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a4
11 avril 2023
11 avril 2023
Il a ensuite considéré que la prescription, prévue à l'article L218-2 du code de la consommation était acquise, en déduisant que le Crédit Agricole n'est plus recevable à agir en recouvrement de créance
Source officielle3e chambre
60322e3140a40c64f20cd59c
29 mars 2018
29 mars 2018
[F] les intérêts au double du taux légal sur la totalité des indemnités que fixera la cour, à compter du 20 mai 2012 et jusqu'au prononcé du jugement, par application des articles L211-9 et L211-13 du
Source officielle15e Chambre A
615e0e52c25a97f0381f54eb
17 octobre 2014
17 octobre 2014
1690 du Code civil mais seulement par celles de l'article L214-3 al 9 du code monétaire et financier - que la prétention fondée sur la disproportion est sans aucun fondement au regard de l'autorité
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686eb43d72b5e5e648cb0b13
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En vertu de l’article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes
Source officielleChambre JEX
670ec57c1c3411ff34590e50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cette décision a été signifiée le 7 mars 2019 à [F] [G] et [U] [I] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à leur dernier domicile connu mentionné comme étant [Adresse 8].
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502346_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-1
65a8d0dfe12c85000874ade5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR CE La SARL ASF Automobiles et la SAS Garage Star soulèvent la prescription des demandes fondées sur le défaut de conformité du véhicule, définie par l'article L217-12 du code de la consommation.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b2c
4 avril 2025
4 avril 2025
Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 3
691712e0e097417ee1bfafef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de la garantie légale de conformité ; qu'en outre, selon l'article 1788 du code civil, le risque de perte
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0264f02fc178212f7f3ea
4 avril 2025
4 avril 2025
L211-13 du code des assurances, elles recouvrent deux réalités distinctes.
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7ec453e3bdd077866e2d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 19 janvier 2023.
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9ce5cdc6046d473dbb37
13 avril 2026
13 avril 2026
L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
10 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200142
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par
Source officiellePage 25 sur 179