MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond

de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Marseille viole l'article L. 2143-5, alinéa 2, en validant cependant la désignation, par le même syndicat, de M.

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, l'association L214, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.

La commission estime que ce dernier document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La commission rappelle que les délibérations mentionnées au point 4 sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

l'arrêté DRIEA IDF 2014-2-169 du 5 novembre 2014 - SPAD/PUP portant création d'une zone d'aménagement différé sur les terrains situés au sud du parc des Chanteraines ; 6) la délibération U4 du conseil

D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte de la société Pax Romana auprès de la société

rejet de son offre ; 2) les critères de sélection ; 3) les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ; 4) le nombre de candidats ayant répondu, ainsi que le montant de leur offre ; 5)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sollies-Toucas à sa demande

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arques-la-Bataille à sa demande de copie des éléments relatifs au POS-PLU de la commune, à la suite d'une décision de sursis à statuer en date du 5

MIC INSURANCE COMPAGNY à verser à Mme [U] la somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral ; A titre subsidiaire au visa de l’article 1231-1 du Code civil : - Condamner in solidum la S.A.

En conséquence, la Commission estime que, si les documents sollicités au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Monsieur X X et Madame X X, pour l'association « X X », ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé

L2142-1-1.