AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article L230-5 du code de l’urbanisme dispose que l’acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés
Source officiellePage 25 sur 63
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bf
26 avril 2024
26 avril 2024
L221-7 La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Source officielle