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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
686d62b4a2273490db107f6d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la régularité externe du titre exécutoire : - Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
vieillesse avait fait une stricte application des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
672134dbd174fb458d86a001
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la contestation du chef de redressement n° 3 : Frais professionnels – limites d’exonération : restauration dans les locaux de l’entreprise En application de l'article L242-1 du code de la sécurité
Source officielleRéférés expertises
66335ac0c0d3e3fe99cad80c
2 avril 2024
2 avril 2024
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201842
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L242-1 du code de la sécurité sociale".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[T] a omis de souscrire une assurance décennale et qu'il a ainsi pleinement engagé sa responsabilité personnelle à son égard en application de l'article L.223-22 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c5
8 décembre 2011
8 décembre 2011
d'une instruction complémentaire, diligenté une première mesure d'expertise confiée au Dr [I], puis, sur la demande de Mme [S] une seconde en application de l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, les dispositions relevant du titre II de ce code s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f54
17 février 2006
17 février 2006
Considérant de façon surabondante, que le GAN invoque à bon droit l'article l24-1 du code des assurances, selon lequel l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable, une réclamation amiable
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
27 février 2018
de recours amiable, instituée par l'article R. 142-1 du même code qui dispose en son 1er alinéa que "les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80385cdc6046d47afc541
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la majoration du redressement peut être portée à 40% dans les cas énumérés à l’article L8224-
Source officielleSécurité sociale
6162c836b820aa60963d8485
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Sécurité Sociale de ROANNE du 15 Mars 2012 RG : 2010066 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 APPELANTE : U.R.S.S.A.F DE LA LOIRE [Adresse 1]
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.
Source officielleRéférés expertises
670423048d5cd4a8759080d0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielleRéférés expertises
66335ac3c0d3e3fe99cad87a
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de communication des attestations d’assurance En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité
Source officiellePage 25 sur 58