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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
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Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
L2313-2 du code du travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
D213-1-2 du même code », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
Sur la qualité pour agir du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA : Il convient de rappeler que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive
Ventes/Ch 4 Cb4
69e91f48cdc6046d472d3eaf
3 avril 2026
de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article
Référés
678aa9d85289c7662ca2bc04
14 janvier 2025
civil ; Vu l’article 1345-5 du code civil ; Vu l’instance actuellement pendante près le Juge Aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de Lille ; Vu l’article 789-3 du code civil ; Vu l’
16e chambre
64422a19d2fa6fd0f8040659
20 avril 2023
En cause d'appel, la société, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer cette demande d'annulation , vise l'article L213-6 du code de l'organisation
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
Or, il résulte de l'article L213-1 1° du Code de la sécurité sociale, que les URSSAF sont chargées du recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant
4e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5038
7 juin 2018
Sur la demande de rétrocession Aux termes de l'article L213-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, «en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien
697a35dccdc6046d47ffa121
2 octobre 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 02 Octobre 2025.
Jex
686c0db0dd7001754d61afcb
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100344
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22, 16°
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300190
4 mars 2021
; QU'à titre principal elle soulève l'irrégularité de la procédure engagée par la Ville de Paris au visa de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ; qu'elle indique que le juge de l' expropriation
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96a799adee256656f880e
5 février 2020
7).
JAF Cabinet 1
69696ad9cdc6046d47734538
3 octobre 2025
défaillant Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 03 Juillet 2025, en chambre du conseil, devant Mme Aude VALOTEAU, siégeant à juge unique conformément à l’article
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5ccb88ebae95479619
3 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
JEX
659da22aaa704a07f49386b8
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
6622bb37c91e3bdd7a88f980
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedeed
10 octobre 2024
, 835 du code de procédure civile, L213-4-3, R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 544, 1240, 1342-2, 1342-3, 1343-5 et 1353 du code civil, de : A titre principal, déclarer irrecevable
Pôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
Par arrêt en date du 17 juin 2010, la Cour de céans a ordonné la saisine de la Cour de Cassation sur la question prioritaire de Constitutionnalité posée par Maître [V] [T] à savoir l'article L622-7 du