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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
65aa2e46009f81000890dbd0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e8342
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient, au visa des articles L265-4 du code de la sécurité sociale, que le tribunal ne peut statuer sur une demande de l’assurée de remise gracieuse et/ou d’échelonnement de sa dette.
Source officielle1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967b1
22 novembre 2016
22 novembre 2016
[Adresse 1] Représentée par Me Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ;Condamner la SA Pacifica aux dépens ;Dire que ces condamnations seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter du 28 juillet 2022 ; Au visa des articles L212-1,
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
6975778acdc6046d479dfe30
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[Y] [J] pour l’audience du 29 septembre 2025, au visa de l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, aux fins de : - la voir déclarer, en application de l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales
Source officielle1re chambre civile
68e55d680e2901d10fa3abfe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SANS DÉBATS conformément à l’article L212-1-5 du COJ JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
7 avril 2026
de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le fondement des articles L641-9 du code de commerce et L262 du Livre des procédures fiscales, le tiers saisi expose que la saisie était effective au 14 février 2025, soit avant le jugement d’ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
L222- 1du code du travail (devenu l'article L3133-1) sont payés dans les conditions prévues par la loi pour Ie 1er mai. " ; L'article 5. 1. 2. de ladite convention ajoute : " Les dispositions ci-dessus
Source officielleChambre des étrangers-JLD
697afd85cdc6046d47106648
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique
Source officielleChambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Marines de [Localité 12], résidence [Adresse 8] sur les parcelles cadastrées AH [Cadastre 2],[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], situées [Adresse 7] à [Localité 1] et ce sous astreinte de 200 euros
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a13798
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 4 mai 2018, l'URSSAF d'Alsace a interjeté appel du jugement.
Source officielleChambre 1
69d0404ccdc6046d4709554e
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M. et Mme [C], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14,
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, les dispositions relevant du titre II de ce code s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
10 avril 2019
[U] en date du 28 novembre 2018 transmise par RPVA qui expose que la clause d'exigibilité doit être réputée non écrite comme abusive en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation dès lors qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069428558704f52e6af8
7 avril 2023
7 avril 2023
L341-2, 7° du code monétaire et financier Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation Vu l'article 1186 du code civil de prononcer la nullité du contrat conclu entre
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162822d7a007b88ee15666d
15 octobre 2010
15 octobre 2010
l'article 20.2 de la Convention de Rome, en revanche, elles ont vocation à régir l'appréciation des atteintes éventuellement portées aux droits des artistes-interprètes en raison d'actes de reproduction
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4803
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du
Source officiellePage 25 sur 82