AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L3141-13 du code du travail, que la convention collective des entreprises de propreté ne modifie pas.
Source officiellePage 25 sur 113
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101045
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L. 311-9, alinéa 2, devenu l'article L. 311-16 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-18 du même code ; 5°) ALORS QU'il résultait clairement des pièces régulièrement versées aux débats
Source officielle