Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

-Constaté que le délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne trouvait pas à s'appliquer à leur égard.

L411-l et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-l et suivants du code des procédures

- sur la demande de constater que le maintien dans les lieux constitue une voie de fait et supprimer tous les délais prévus par les articles L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’

455 du code de procédure civile.

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer les lieux.

Rien ne justifie la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai avant l’expulsion de 6 mois pour libérer les lieux.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

450 du code de procédure civile

L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution - dit qu’à défaut, la SARL QM DEVELOPPEMENT pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la

455 du code de procédure civile.