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540 résultats pour « article L421-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

651fa4e8c601f0831899149c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil

Source officielle

Page 25 sur 27

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa013bb5f879636dd5554

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74185ac880aa7ee21f268

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[K] des dommages et intérêts pour non-respect des obligations de préservation de la santé, conformément aux articles L4121-1 et L4121-5 du code du travail, soit 9 000 € (6 mois) ; 20) Ordonner à l'association

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b4540fc3c89482d4f20b8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En l'absence de débat sur ces points, le jugement déféré est confirmé sur la majoration des intérêts de retard et sur le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L441-6 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f343e11beca089b88d9a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

De ce fait, l'article L4121-1 lui fait obligation de mettre en place: - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, - des actions d'information et de formation

Source officielle
CA

9e Chambre C

60342c64566ffd1e4cc3ac23

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

, Vu l'article L 1232-4 du Code du travail, Vu l'article L 1232-7 du Code du travail, Vu l'article D 1232-4 du Code du travail, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9b

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Le certificat est unique conformément à l'article R 4624-31 ".

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf037

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 , et à peine

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60324b5a2b7d9981353fc767

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10405

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Les articles L 1251-35 et L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail définissent les conditions de renouvellement d'un contrat de mission et de succession de contrats de mission.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD004040302

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Code de l’urbanisme Article L421-1 «   Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573531296b51ba2b11736

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1792-6 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu les articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce - DECLARER irrecevable l’action de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6603029105dbedc228

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[G] [U] souhaite, au visa des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.491-1, voir la cour : - juger que les attestations et pièces produites

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0503029105dbedbfd8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb176ec6bab6dfbac23

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

En semaine 36 de l'année 2019, Madame [C] prétend avoir travaillé 50 heures.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

En vertu de l’article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l’Environnement) : « L’association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65a236ba7ca18b0008e57f4e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

par application de l'article L 1126-4 du code du travail.

Source officielle