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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf14de266e89ef1189eaf
25 avril 2024
25 avril 2024
] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13
Source officiellePCP JCP fond
697c63cfcdc6046d4739b31c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles
Source officielleRéférés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conséquent, il y a lieu de ne pas lui accorder le bénéfice du délai prévu au 1er alinéa de l’article L412-1 précité, et de ne pas appliquer le sursis à exécution de la mesure d’expulsion en raison
Source officielleJCP
697bebddcdc6046d472de291
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officielleJCP
6876c3dbe74401da7f360c78
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleJCP
6876c3dfe74401da7f360d02
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68545820f58c06bf601349dc
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officielle3ème chambre
6968c087cdc6046d47608dbe
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles 1343-5 et suivants du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel en sa
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306623dab2c52f54ecad2
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecab1
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officiellePPP Référés
67002d55c34eb4cc8577bed3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 13 novembre 2023.
Source officielleJERICHO CIVIL
6a10c85acdc6046d479dfa36
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat,(Avis Cass 13 juin 2024,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300453_20250206
6 février 2025
6 février 2025
" Le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture est classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée () ".
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
L242-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L412-3 al 2, et de justifier du montant des cotisations supplémentaires qui lui ont été ainsi imposées et qu'elle ne le fait pas ; - qu'Adecco
Source officielle2ème Chambre
62ce63029a20ce9fcf12686d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L412-1 et L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SAS Arboisie Opco de sa demande de suspension des effets desdits commandements de quitter les lieux en toute hypothèse et même
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
678fed7751b02779572a0709
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [O], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni personne pour le représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.
Source officiellePage 25 sur 58