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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
3 avril 2024
BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Mme FOURNIER (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d0e
4 septembre 2023
4 septembre 2023
INITIAL ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 343 234 142 Représentée par Me Olivia
Source officielleChambre sociale
64d5cfba9c17ddd969ec6285
10 août 2023
10 août 2023
professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 (anciennement troisième et quatrième alinéas de l'article L461-1), le tribunal recueille l'avis
Source officielleSécurité sociale
6162af199547460d26ddb6ab
30 avril 2013
30 avril 2013
L461-1 du code de la sécurité sociale, de: - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions - condamner in solidum la CPAM de Lyon et la société Nexans France à lui payer 2000 euros au
Source officielleCHAMBRE 04
69debbaacdc6046d474038fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et la SARL AKWABA ont plaidé in limine litis l'exception d'incompétence sur la base de l'article L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités Economiques
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034dca97dee0d076873687e
14 septembre 2016
14 septembre 2016
1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mois et 1 semaine aurait dû être respecté et l'économie du contrat maintenue' comme formée sur les dispositions de l'article L442-1 du code de commerce ; - En conséquence l'a déclaré irrecevable ; -
Source officielleService des référés
670d610cd1ffbed0eed8e71e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par acte authentique du 9 janvier 2023, la SCCV [Adresse 4] a acquis la propriété de la parcelle AI n°[Cadastre 1] sis [Adresse 4] à [Localité 7].
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
L141-1 et R141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par lettre du 4 août 2006 puis a précisé, par courrier du 26 septembre 2006, « annuler la demande d'expertise médicale' Je pensais en effet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301572_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
15 du dossier de demande de dérogation exceptionnelle de destruction et/ou de déplacement d'espèces animales protégées au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, relatif à la déviation
Source officielle4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code
Source officielleChambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MARC OLIVIER BORE, Président, [Adresse 2] comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211) DEFENDEUR(S) : * SAS GEO TRANS [Adresse 4] Représentant légal : M.
Source officielleREFERE
69dfc84ccdc6046d475946f4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, condamner la SARLU PSL à payer à la SAS TRADE PEINTURE les sommes suivantes : 88 682,21 euros
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a524dcdc6046d478925c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [I] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2022.
Source officielleJex
68e41a21681ed727f2a51e61
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
22 mai 2026
Enfin, Madame [Q] [I] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des article L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db98
27 avril 2023
27 avril 2023
APPELANTE : Société [4], exerçant sous l'enseigne [4], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Camille DUTEIL substituant
Source officiellePage 25 sur 174