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1 132 résultats pour « article L4711-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

67819f606d34da2cbdce1211

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02849 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFMU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 08 Janvier 2025 [P] [N]

Source officielle

Page 25 sur 57

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TJ

JCP REFERES

680022c202ef4af389614a5c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2dafacdc6046d47ce3a9c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

DEMANDERESSE Société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Luc BERARD, Avocat au Barreau de LIBOURNE,, [Adresse 2], DEFENDERESSE Société PRODEM FRANCE SAS,, [Adresse 3]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201171

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Aucun argument textuel ne fait obstacle à ce que l'accident de trajet soit soumis à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dès lors que l'article L411-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Référé

66ff0733172da17169ed810f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

W-B7I-KQ22 la SELARL HARNIST AVOCAT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 6 décembre 2022, la SCI SYMBIOSE NIMES a donné à bail commercial à la SAS EMEL26 des locaux situés [Adresse 3]

Source officielle
TJ

REFERE JCP

69dd4833cdc6046d472021c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 22 septembre 20l6, [Localité 3] Mistral habitat, devenu [Localité 1] [V] HABITAT a consenti un bail de garage à [U] [L] et [K] [Z] sis [Adresse 3] à [

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff8585a4ff9ec259c0947f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIVATION L'article 461 du code de procédure civile énonce qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8babd6a8f00086ab795

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cac51457d0f882de1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, se fondant sur la présomption d'imputabilité résultant de l'article L411-2 du code de la sécurité sociale : - qu'il résulte de la procédure que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67856763aaacbea0fe68100f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par [Localité 3] HABITAT OPH sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0659

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Il résulte de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6786e559df5b5c7d10cacd01

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f946d34da2cbdce1326

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[P] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Mme [I] [B], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [O] [N] ont donné à bail

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67856763aaacbea0fe68101b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par [Localité 3] HABITAT OPH sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201327

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Z... le 19 juillet 2013, et d'avoir déclaré cette décision de prise en charge opposable à la Société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin ; AUX MOTIFS QUE « l'article L411-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a4e4e0040aa37361257

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 3 janvier 2022 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a7013cdc6046d478c9148

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033bf2ccf382a72046f367b

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Sur les demandes formées par le bailleur Le preneur à bail rural doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L411-27 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66668

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

Source officielle