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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 32-1 du code de procédure
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207609_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410710_20240806
6 août 2024
6 août 2024
500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de cette avocate au bénéfice de
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16311b9f94e984650c0c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielle1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
au notaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux issues des dispositions de l'article 30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600203_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L511-1 du code des procédures civiles d'exécution a sollicité l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de Monsieur et Madame [N], autorisation lui en a été donnée selon
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93125
6 avril 2016
6 avril 2016
L'appelante qui succombe sera condamnée au paiement des dépens et de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimée étant déboutée du surplus de sa demande à ce titre
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1819a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fad
23 mars 2018
23 mars 2018
L5211-9 du Code des collectivités territoriales) dûment habilitée à cet effet par délibération du 14 mai 2009 et décisions des 18 mars 2014 et 9 août 2016 No SIRET : [...]
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
14 août 2023
L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01351
16 décembre 2008
16 décembre 2008
ALORS QUE le secret bancaire, prévu à l'article L511-33 du code monétaire et financier n'est pas absolu et, notamment, ne saurait être valablement opposé, par un établissement de crédit, à la caution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632f4614ec5f96a7da08aa
13 octobre 2011
13 octobre 2011
sommes dues au titre du compte courant et en application de la clause de résiliation des contrats de prêt, à compter du 31/8/2006 pour les sommes dues au titre du prêt de 30.489 € et à compter du 24/1/
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
6 mars 2014
L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE
Source officielleJCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En outre, ils estiment que les conditions de l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas remplies, aucun arrêté n'ayant été pris pour ce local, et aucune injonction de travaux
Source officielle20e chambre
63d0d65581a7b805de12b854
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
5fd93072fd38c2104db3e024
18 mai 2020
18 mai 2020
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, après prorogation suite dans la crise sanitaire, dans l'affaire entre : SAS AJAG IMMO N° Siret : 489 956 193 (RCS Versailles) [Adresse 1]
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de la commune qui font l'objet d'une délibération. " L'article L5211-1 du même code dispose : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement
Source officiellePage 25 sur 41