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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
662bf14de266e89ef1189eba
26 avril 2024
26 avril 2024
[N] née [C] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civil ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512
Source officielleJEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance
Source officielle1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595a
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L67 du code de procédure fiscale, la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleJ.E.X
66fede2e172da17169e96923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts de la SAS LIVE BY GL EVENTS à l'encontre de l'ANCF L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b4d554c55098ec9f6d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est mis en place selon les modalités prévues aux articles 1074-3 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03410_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 542-1 et L. 542-2 (...) ».
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutions ; -MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l
Source officielleChambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
en application de l'article L526-1.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4fafcdc6046d475e368d
20 avril 2026
20 avril 2026
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c59f98b6588a4f89a5492
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (…).
Source officielleETRANGERS
68e5f33de11beca089b88d28
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1818b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea492a5b3e8ade13f78
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [M] [E] née le 28 Avril 1965 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] / France Représentée par Me Caroline BIOU,
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd3dd7001754d61a773
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, . 2 015 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 5 octobre 2022, l’URSSAF PACA a mis en demeure la S.A.S WATSA PRODUCTION de payer la somme de 26.548 euros (AR signé le 6 octobre 2022) au visa de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab2cdc6046d47d1cd9b
1 avril 2026
1 avril 2026
Au visa des dispositions des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier, il a jugé que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100208
6 mars 2019
6 mars 2019
L512-1 III et L 556-1 du CESEDA que toute contestation afférente audit arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle du juge
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5941
14 août 2023
14 août 2023
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle10ème chambre
DTA_2207609_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officiellePage 25 sur 51